CRÉATION DE LA RTC : le PAD conforté, Bolloré désavoué
Dans sa décision du 30 novembre 2023, la Cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan (Ccja), a reconnu et a affirmé les pleins pouvoirs du Port Autonome de Douala (PAD) dans la création, l’existence et le fonctionnement de la Régie du terminal à conteneurs (RTC) que contestait le consortium Bolloré SA-Apmt BV.
La décision qui reconnait et affirme définitivement la souveraineté du Port Autonome de Douala (PAD) dans la création, l’existence et le fonctionnement de la Régie du Terminal à Conteneurs (RTC), contesté par le consortium Bolloré SA-Apmt BV avec l’appui de deux décisions contestables du Tribunal administratif du Littoral, a été rendu le 30 novembre 2023, par la Cour commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan (Ccja), avec un caractère de non susceptibilité d’appel.
En effet, la Cour estime que ce litige soulève indubitablement des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Aussi, la Cour commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan (Ccja), renseigne que la décision afférente, rendue par toute juridiction d’un Etat partie au Traité de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des Affaires (Ohada), relève en cassation de sa compétence.
Arrivé à la fin de concession de Douala International Terminal le 31 décembre 2019, le Tribunal Administratif du Littoral avait ordonné le sursis à exécution des effets de la résolution du Conseil d’administration du Port Autonome de Douala (PAD) du 6 décembre 2019, portant création et organisation de la Régie Déléguée de gestion, d’exploitation et de maintenance du terminal à conteneurs du port de Douala-Bonabéri et tout acte pris sur son fondement ou en son application, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité, apprend-on.
Au regard de ce qui précède, une autre décision de ce même Tribunal, en date du 5 août 2021 avait retenu sa compétence pour statuer sur la nullité de la même résolution du Conseil d’administration du Port Autonome de Douala. C’est donc cette dernière décision qui a été déférée par le Port Autonome de Douala devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan. Restée constante, ladite cours vient donc de désavouer définitivement le Tribunal Administratif du Littoral dans ses décisions.
En clair, l’arrêt du 30 novembre 2023 va sans aucun doute avoir des répercussions sur d’autres recours impliquant les deux parties. En outre, cet arrêt augure des lendemains meilleurs pour la Régie du Terminal à Conteneurs (RTC), fleuron de l’économie camerounaise dont les performances et les investissements depuis trois ans, sont éloquents.
RM
