Profilage racial : la Cour supérieure de Montréal ordonne la fin des interceptions sans motif réel des automobilistes noirs
C’est une décision de justice historique de 170 pages que Michel Yergeau, juge à la cour supérieure de Montréal a rendue publique le 25 octobre 2022.
Dans ce document, le magistrat révèle que le profilage racial existe bel et bien au Canada, il est exercé en particulier sur des conducteurs noirs de véhicules automobiles. Une pratique qui s’effectue en marge des dispositions régis par la loi. Pour le juge Michel Yergeau, les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ne peuvent être laissés plus longtemps à la remorque d’un improbable moment d’épiphanie des forces policières.
Le cas Joseph Christopher Luamba, étudiant d’origine congolaise de 22 ans, est la goutte d’eau qui a débordé le vase. Interpellé sans aucun motif à trois reprises en seulement un an entre 2019 et 2020. Une situation qui a suscité des plaintes des populations de Montréal auprès de la Cour supérieure dans l’espoir de faire déclarer inconstitutionnelles les interpellations des automobilistes par les policiers.
Joseph-Christopher Luamba était accompagné de ses parents au palais de justice. Photo : The Canadian Press / Ryan Remiorz
Au cours du procès, d’autres personnes noires ont également témoigné avoir été interceptées de la même façon alors qu’elles étaient au volant. L’expression « driving while black » « traduit bien cette réalité », décrit le juge.
Et pourtant, d’après la loi et les dispositions légales, les interceptions routières sans motif réel sont un viol des droits des citoyens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon le juge, ces interceptions ne seront plus que des lointains souvenirs. Mais, pour éviter que ce changement ne soit brutal, Michel Yergeau donne un délai de six mois pour rendre cette décision application.
Pour soutenir cette décision de justice, le juge souligne que : « On ne peut pas comme société attendre qu’une partie de la population continue de souffrir en silence dans l’espoir qu’une règle de droit reçoive enfin de la part des services de police une application qui respecte les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne ».
Le magistrat précise cependant que son jugement n’est ni un rapport de commission d’enquête sur le racisme systématique, et encore moins une étude de toutes les formes de racisme au sein des forces policières. Il renchérit en indiquant que : « Le profilage racial peut s’inviter sournoisement dans la pratique policière sans que les policiers en général ne soient animés de valeurs racistes ».
D’après le juge, ces interceptions routières banales qu’elles puissent paraître se révèlent intolérables aux intéressés puisqu’elles reposent sur des apparences et des préjugés plus ou moins conscients associés à la couleur de leur peau plutôt que sur un objectif de sécurité routière.
Il y a de cela 30 ans, aucune loi canadienne ne permettait l’interpellation sans motif d’un individu à l’exception de la Cour suprême. La plus haute juridiction qui pouvait effectuer une interpellation au hasard compte tenu du nombre d’accidents de la route causés par les facultés affaiblies. Aujourd’hui, les choses ont changé. Le profilage racial est un fait social nouveau qui était inconnu de la Cour suprême au moment d’élargir les pouvoirs policiers.
« Le pouvoir discrétionnaire de priver momentanément un citoyen de sa liberté dans ce cadre est le plus arbitraire et le moins filtré qui soit. Ramené à sa plus simple expression, il ne repose que sur l’intuition puisqu’il n’exige ni motif réel ni soupçon. Il est le produit d’un processus mental insondable. Le profilage racial s’exerce ainsi de façon insidieuse, sans que le policier ne soit pour autant pas mu par des valeurs racistes », analyse le juge. Il était temps d’y mettre un terme.
