le tribunal se déclare incompétent et condamne Judith Espérance Tsemo

DEMANDE DE DISCONTINUITÉ DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE : le tribunal se déclare incompétent et condamne Judith Espérance Tsemo

– Statuant en matière de référé d’heure à heure le 12 mars sur la demande de discontinuité de la procédure…